Spécial Black Friday -50% 🎁 Livraison gratuite ! - Rapide et garantie

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1: OBJET

Article 1.1: Le Contrat

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre ID BRICO™ et le Client ou la Cliente, et ce, de la commande, aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.id-brico.com. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ID BRICO™ se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Article 1.2: Définition

L'Internaute s'entend de toute personne physique visitant le Site. La Client ou la Cliente s’entend de toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site.

Article 1.3: Capacité

L’Internaute et/ou la Cliente et/ou le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 1.4: Destination

Le Client ou la Cliente déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles ID BRICO™ en vue de les revendre. Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, ID BRICO™ se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

ARTICLE 2: NOTRE OFFRE

Article 2.1:

www.id-brico.com est un site qui a pour vocation d'offrir à la vente des articles en tous genres. Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Article 2.2:

Toutes les offres de produits et d'articles, ainsi que les modalités de livraison sont valables en Europe.

Article 2.3:

ID BRICO™ pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l'article commandé.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE

Les offres de produits et d'articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement pour la durée des opérations. A réception de la commande par l'Internaute, ID BRICO™ vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité temporaire, ID BRICO™ s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, et après accord du Client ou de la Cliente :

  • Soit à livrer à l'Internaute le produit commandé,
  • Soit à le rembourser.

Dans tous les cas, ID BRICO™ s'engage à prévenir tout Internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de la commande, la commande passée sera caduque sans indemnités de part et d'autre. Le client sera alors contacté et aura la possibilité soit :

  • D'être remboursé,
  • De repasser sa commande sans l'article en rupture.

ARTICLE 4 : NOS PRIX

Article 4.1 : Les prix

Les prix des produits et articles sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. ID BRICO™ est une auto-entreprise qui relève de la franchise de TVA. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que pour les ventes réalisées sur le Site. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression manifeste. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande. ID BRICO™ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client ou la Cliente. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et documents de vente.

Article 4.2 : La T.V.A.

La T.V.A. non applicable - article 293 B du CGI. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l'Internaute n'en soit préalablement informé.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le Site.

Article 5.1 : Création d’un compte utilisateur

Avant de pouvoir passer sa commande, le Client ou la Cliente doit se créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de pouvoir réaliser ses achats et suivre l’avancée de ses commandes. La Cliente ou le Client devra nécessairement remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

Article 5.2 : Commande et suivi de commande

Article 5.2.1 : Les étapes de la commande

La commande se déroule en cinq étapes : Validation du panier, Informations nécessaires à la livraison, Validation de la commande et paiement, Confirmation de la commande : date d’enregistrement, Envoi de la commande. Pour un meilleur suivi de sa commande, la Cliente ou le Client peut s’identifier sur le Site par l’entrée de ses identifiants (e-mail et mot de passe).

L'Internaute intéressée par un produit ou un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d'établir sa commande en ligne :

  • Validation du Panier :

Après avoir cliqué sur l'icône « ajouter à votre panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), l'Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « Commander ».

  • Informations nécessaires à la livraison :

La Cliente ou le Client complète toutes les informations nécessaires à la livraison, puis elle choisit son mode et son lieu de livraison.

  • Validation de la commande et paiement :

La Cliente ou le Client a un récapitulatif de sa commande, du montant de celle-ci, des frais de port et du lieu où elle souhaite être livrée. La Cliente ou le Client choisit alors son mode de paiement et elle enregistre alors sa commande. Une fois la commande enregistrée et l’étape de paiement validée, un mail est adressé à la Cliente ou au Client, récapitulant l’ensemble de sa commande et confirmant la prise en compte de la commande. Celui-ci est adressé à titre informatif.

  • Confirmation de la commande : date d’enregistrement

Suite au premier mail, un mail de confirmation de la commande sera adressé à la Cliente ou au Client. Dès lors la commande est valablement enregistrée. Le délai de livraison court à compter de cette date.

  • Envoi de la commande :

Dans les jours suivants la confirmation de sa commande, la Cliente ou le Client reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant que le colis a été expédié.

  • Rétractation :

Le client a 14 jours pour annuler purement et simplement sa commande. Pour cela, il suffit d’en faire la demande explicite par le formulaire de contact. La commande sera remboursée dans les 10 jours suivants la réception du produit en retour, au frais du Client ou de la Cliente.

Article 5.3 : Archivage des commandes

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment, la Cliente ou le Client peut accéder au détail de ses commandes en contactant ID BRICO™, ou en consultant son compte.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

L'Internaute a la faculté de payer par carte bancaire par la simple saisie du code figurant sur celle-ci directement sur le site. ID BRICO™ a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par l'Internaute.

Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site

A l'occasion de la validation de sa commande, l'Internaute fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Le prélèvement sur le compte de l'Internaute par ID BRICO™ s'effectue à l'expédition de la commande.

Article 6.2 : Défaut de paiement

ID BRICO™ se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours ou avec lequel un litige serait en cours d'administration tant qu'une solution à ce litige n'aura pas été trouvée.

ARTICLE 7 : SECURITE DES PAIEMENTS

Article 7.1 : Paiement sécurisé

Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 7.2 : Dispositifs de sécurité

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de Paypal et de Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Paypal ou de Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal ou Stripe. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. ID BRICO™ contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger ID BRICO™ et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de ID BRICO™ pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l'Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de sa commande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courriel à contact@id-brico.com

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Où expédions-nous?

Nous expédions dans le monde entier.

 

En combien de temps allez-vous recevoir votre commande?

Le délai de livraison habituel varie entre 10 et 20 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

Si l'article n'est pas en stock et ne peut pas être livré dans les délais, nous vous informerons du délai estimé pour votre demande et vous pourrez le changer pour un autre article si vous le souhaitez ou si vous souhaitez obtenir un remboursement.

Ces termes sont indicatifs et ID BRICO™ se réserve le droit de les retarder pour des raisons indépendantes de la société. Dans tous les cas, nous essaierons toujours de réduire au maximum les délais de livraison afin de garantir une réception rapide et efficace des commandes.

Les délais convenus pour la livraison du produit s'entendent sans préjudice des retards pouvant être causés par un cas de force majeure.

 

 

Que dois-je faire en cas de retard ou d'erreur dans l'envoi ou la livraison?

En cas de retard, d'erreur de livraison ou de perte de produit, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais. ID BRICO™ contactera la société de logistique pour ouvrir une enquête et résoudre l'incident dès que possible. Nous ferons tous les efforts à notre portée, pendant le temps nécessaire et dans un délai maximum de 24 à 48 heures, nous contacterons l'utilisateur et nous lui donnerons une solution ou nous lui enverrons un nouveau colis identique sans frais.

 

Quel est le montant des frais d'expédition?

Le montant des frais de port est inclus dans le prix du produit.

 

 

Où vais-je recevoir la commande?

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur dans le formulaire de commande.

La livraison sera effectuée par les entreprises de transport choisies par ID BRICO™

Si l'utilisateur est absent au moment de la livraison de la commande, la société de transport vous contactera pour organiser une nouvelle livraison.

 

ID BRICO™ suivra la livraison de la commande.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de ID BRICO™ jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de la réception de la commande chez l'Internaute, les risques des marchandises livrées sont transférées à l'Internaute.

ARTICLE 10 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Combien de temps dois-je annuler mon achat ou décider de retourner un produit? 
L'utilisateur disposera d'un délai de quatorze jours calendaires pour décider de renvoyer le "Produit" à compter de la date de réception, sans encourir de pénalité ni de frais, à l'exception du coût de l'envoi du retour et sans justification.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour de réception du produit par l'utilisateur ou un tiers autorisé.


Comment puis-je renoncer à l'achat? 
Si vous souhaitez retourner le produit ou annuler l’achat, vous devez nous informer de votre décision en envoyant un courrier électronique à contact@id-brico.com. 


Quelles sont les conditions pour exercer le droit de rétractation? 
Si l'utilisateur décide d'annuler son achat une fois la commande passée, il devra assumer les frais d'expédition d'origine en cas d'existant et les frais d'expédition pour le retour.

L'utilisateur peut retourner les produits par courrier, contactez-nous pour plus d'informations en envoyant un email à contact@id-brico.com

En cas de désistement de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez reçus. Mais pour cela, vous devez retourner ou livrer directement les produits (les frais d’envoi étant à votre charge), sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous notifiez sa décision de retrait. Le délai de rétractation sera considéré comme rempli si vous effectuez le retour de la marchandise avant la fin du terme correspondant. 


Comment le remboursement est-il effectué? 
ID BRICO™ remboursera le montant du produit en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé au moment de l’achat, sauf indication contraire de votre part; dans tous les cas, vous ne paierez aucune dépense en conséquence du remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous avez informé du retrait.

Si la commande a été livrée, nous pouvons conserver le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que vous soumettiez une preuve de renvoi. Lors du retour d'un "Produit", nous vous recommandons d'obtenir une preuve de votre envoi.

Pour le retour du produit, il est nécessaire qu'il n'ait pas été utilisé et que son sceau ou son emballage d'origine soit conservé intact. Les colis dans lesquels des autocollants, du papier adhésif ou similaires ont été collés par l'utilisateur ne seront pas acceptés. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement intégral si le "Produit" renvoyé a subi un dommage.

Si le retour a lieu parce que l'utilisateur considère que le "Produit" est défectueux et souhaite restituer le montant payé, il dispose également d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du produit. Le remboursement effectué de cette manière ne limite pas les droits susceptibles de vous aider conformément à la garantie du produit établie par la réglementation des consommateurs et des utilisateurs.

Adresse d'envoi : Vous recevrez un email avec l'adresse à laquelle vous devrez envoyer le retour.

ARTICLE 11 : SIGNATURE ET PREUVE

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ID BRICO™ seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

ID BRICO™ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande conclue, due, soit au fait du Client ou de la Cliente, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la survenance d'un événement de force majeure et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.

La responsabilité de ID BRICO™ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ID BRICO™. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de ID BRICO™.

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit de la Cliente sur une commande (ex : non livraison d'une commande ou d'une partie de commande), la Cliente dispose de 14 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de ID BRICO™. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, à l’exception de la mise en jeu de la garantie légale de conformité prévue par la loi. Dans le cas d’une telle mise en jeu, si la réparation ou le remplacement du bien commandé est impossible, les frais de retour dudit bien par colis postal seront pris en charge par ID BRICO™. De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement ID BRICO™ de toute responsabilité.

ARTICLE 13 : DONNEES NOMINATIVES

La collecte des données nominatives de l'Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande. En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de ID BRICO™ ainsi que sur les évènements via Internet Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, et de rectification aux informations le concernant. Il peut l'exercer en écrivant à l'adresse email : contact@id-brico.com

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ID BRICO™ est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de ID BRICO™ est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont ID BRICO™ pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ID BRICO™.

ARTICLE 15 : INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre ID BRICO™ l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 : LITIGES

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de ID BRICO™. Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.